Le parlement européen et le Conseil de l’Union Européenne, qui représente les États membres, sont parvenus le mois dernier à un accord provisoire sur une série de nouvelles mesures afin d’interdire les publicités trompeuses et d’améliorer les informations communiquées aux consommateur·rices. Ce texte vise à améliorer la proposition qui avait été faite le 30 mars 2022 dans le cadre du Green Deal de la Commission Européenne visant à :
« donner aux consommateurs des moyens d’agir en faveur de la transition écologique ».
Les pratiques suivants ont notamment rejoint la liste des interdits :
- Les mentions environnementales génériques, par exemple « respectueux de l’environnement », « naturel », « eco », « biodégradable » ou encore « neutre pour le climat » qui sont utilisées sans preuve d’excellente performance environnementale reconnue (par un label par exemple) qui justifierait ces mentions.
- Les affirmations qu’un produit a un impact neutre, réduit ou positif sur l’environnement basées sur la compensation des émissions de gaz à effet de serre
- Les labels de durabilité non fondés sur des systèmes de certifications reconnus ou établis par des autorités publiques.
- Des mentions de durabilité en termes de temps d’utilisation ou d’intensité dans des conditions normales alors qu’elles ne sont pas prouvées
- Des incitations envers les consommateurs de remplacer des consommables (par exemple les cartouches d’encre des imprimantes) plus tôt qu’il n’est strictement nécessaire
- La présentation de mises à jour de logiciels comme « nécessaire » alors qu’elles améliorent uniquement des fonctionnalités.
- Présenter des biens comme « réparables » lorsque ce n’est pas le cas.
Ces mesures auront plusieurs effets : améliorer la crédibilité des labels de durabilité existants, renforcer la transparence relative aux performances environnementales et clarifie la responsabilité des professionnel·les en ce qui concerne les informations sur l’obsolescence précoce, les mises à jour logicielles inutiles ou l’obligation injustifiée de devoir acheter des pièces de rechange auprès du· de la producteur·rice d’origine.
Les députés ont obtenu de rendre les informations sur la garantie des produits plus visibles car de nombreux·ses consommateur·rices ne savent pas que tous les produits bénéficient d’une garantie de minimum deux ans au sein de l’UE.
La Commission Européenne s’est également donnée pour mission de créer un nouveau label « étendue de garantie » pour les producteur·rices désireux·ses de mettre en avant la qualité de leurs produits en prolongeant gratuitement la période de garantie. Cela permettra aux consommateur·rices de repérer et acheter plus facilement des produits plus durables.
Cet accord provisoire sera voté au Parlement et au Conseil en novembre afin d’être entériné. Une fois les directives en place les États membres de l’UE auront 24 mois pour se conformer aux nouvelles règlementations.
Sources
Le communiqué de presse peut être lu dans son entierté à :
https://www.europarl.europa.eu/news/en/press-room/20230918IPR05412/eu-to-ban-greenwashing-and-improve-consumer-information-on-product-durability
Pour rester à jour…
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